DROIT PUBLICDROIT DE L'URBANISME

Le droit de l’urbanisme est l’ensemble des règles permettant d’organiser l’aménagement et l’espace public et privé. Il commande à la fois les autorisations d’urbanisme mais aussi les documents d’urbanisme.

Les dispositions du code de l’urbanisme régissent l’ensemble des procédures permettant l’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux, certificat d’urbanisme etc.).

Vous y trouverez en outre les règles de création, de modification et de révisions des documents d’urbanisme qui permettent de déterminer les règles d’urbanisme applicables au niveau local.

Le contentieux de l’urbanisme est jugé devant les juridictions administratives à savoir le Tribunal administratif, la Cour administrative d’appel et le Conseil d’Etat.

Maître STINCO exerce en tant qu’avocat en droit de l’urbanisme au barreau de Bordeaux. Ainsi, que vous souhaitiez attaquer le permis de construire d’un de vos voisins ou si à l’inverse votre permis de construire est attaqué par un de vos voisins, le cabinet saura défendre vos intérêts en vous dirigeant durant toute la procédure.

Vous pourrez également attaquer le plan local d’urbanisme de votre commune si, lors de son approbation par le Conseil municipal ou lors de sa révision, une ou plusieurs dispositions vous cause un préjudice. Vous pourrez alors contester ce document devant le Tribunal administratif compétent par le biais d’un recours pour excès de pouvoir.