DROIT CIVILDROIT DES CONTRATS

Le droit des contrats rassemble l’ensemble des règles qui régissent les relations contractuelles et extracontractuelles entre particuliers. La responsabilité contractuelle et extracontractuelle sont ainsi prévues par le Code civil.

Le droit des contrats permet d’engager la responsabilité de votre cocontractant lorsqu’il n’a pas respecté les obligations qui lui incombent dans le cadre du contrat qui vous uni.

La responsabilité extracontractuelle dit aussi « responsabilité délictuelle » permet d’engager la responsabilité d’une personne tiers à tout contrat mais qui par son action vous a causé un préjudice.

Les procédures en responsabilité relèvent de la compétence du Tribunal judiciaire. Lorsque le montant total du litige est inférieur à 10 000 €, c’est le pôle de protection et de proximité qui sera compétent pour juger l’affaire.

Le cabinet de Maître STINCO vous accompagne, en tant qu’avocat en droit des contrats, dans vos procédures en responsabilité contractuelle et extracontractuelle devant le Tribunal judicaire de Bordeaux.

Vous pourrez ainsi obtenir à la fois la nullité du contrat mais aussi l’indemnisation des préjudices que vous avez subi.