DROIT PUBLICDROIT ADMINISTRATIF
L'expertise du cabinet
Le cabinet de Maître STINCO vous conseille en tant qu’avocat en droit administratif au barreau de Bordeaux. Il vous accompagne ainsi dans l’ensemble des litiges qui vous opposent aux personnes publiques.
Maître STINCO a acquis, durant ses études et ses expériences professionnelles des connaissances solides en matière de droit et de contentieux administratif.
A ses côtés, vous pourrez donc à la fois engager la responsabilité d’une personne publique mais aussi attaquer toute décision administrative qui vous porte préjudice.
Exerçant en tant qu’avocat en droit administratif au barreau de Bordeaux, la cabinet vous assiste devant le Tribunal administratif de Bordeaux et se déplace également devant toutes les juridictions administratives françaises.
Le droit administratif
Le droit administratif rassemble l’ensemble des règles définissant les droits et obligations de l’administration française.
Il permet ainsi de gérer les relations entre les administrés et leur collectivité, l’Etat ou toute administration française en tant que citoyen français ou étranger vivant sur le territoire français.
Les administrations ont des règles strictes à respecter à la fois dans leurs actions vis-à-vis de tous leurs administrés mais également dans l’édiction des décisions collectives et individuelles.
Les procédures
Les litiges qui naissent entre les administrés et l’administration relèvent des juridictions administratives à savoir le Tribunal administratif, la Cour administrative d’appel et le Conseil d’Etat.
Vous pourrez, en contentieux administratif, obtenir une décision dans de très brefs délais grâce aux procédures dites d’urgence : référé suspension, référé liberté, référé expertise.
En parallèle, des procédures de fond devront être engagées par le biais d’un recours en annulation ou d’un recours indemnitaire qui permettront, quant à elles, d’obtenir un décision définitive sur votre litige.
- Pour faute de l’administration
- Sans faute de l’administration :
- Responsabilité pour risque
- Les dommages de travaux publics
- Les dommages dus à une charge anormale imposée par l’administration
- Responsabilité du fait d’un acte administratif légal
- Réparation des préjudices subis par l’administré
- Trouble à l’ordre public
- Édifices menaçant ruine
- Police de la route
- Réunions et des manifestations
- Cultes
- Jeux et des spectacles
- etc.
- Refus de titre de séjour
- Obligation de quitter le territoire français
- Interdiction de retour sur le territoire français
